Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 :
1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ;
2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
. - 5 janvier 2010 - C Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, et qui y poursuit des études supérieures. […] Titre de séjour – Accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
Lire la suite…Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, et qui y poursuit des études supérieures. […] Titre de séjour – Accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; […] a bénéficié jusqu'au 30 novembre 2009, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le motif tiré de ce que M lle X a sollicité le renouvellement de ce titre le 16 novembre 2010, soit après l'expiration du délai prévu au 4° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] de la dérogation à l'obligation de détention d'un visa de long séjour en cas de nécessité liée au déroulement des études prévue par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue la loi du 26 novembre 2003 ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 313-7 du même code : « I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». […] qu'aux termes de l'article R. 313-10 du même code : « Peut être exempté, […] de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, […]
[…] — le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de la dispense de visa long séjour permettant aux étrangers de faire une demande de carte de séjour temporaire étudiant sous réserve d'une entrée régulière en France alors même qu'elle justifie de circonstances particulières et légales permettant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant eu égard aux dispositions de l'article L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-1 du même code : « L'étranger qui, […] un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R.311-3 » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-10 du même code : « Peut être exempté, […]
Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileM.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] M.D. ne peut utilement se prévaloir de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] et qui y poursuit des études supérieures. […] Titre de séjour – Accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
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