Article R2324-37-1 du Code de la santé publique
Article R2324-37Article R2324-37-2
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Sortie de vigueur le 1 septembre 2021
Abrogé par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 13

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/01338Infirmation partielle

[…] [Localité 1] […] qu'elle avait la direction de quatre établissements au mépris des dispositions du code de la santé publique, qu'elle a été amenée à de nombreuses reprises à effectuer des remplacements en sus de ses fonctions de direction, […] Il résulte des dispositions de l'article R.2324-37-1 du code de santé publique, […] ou de son avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, […] Le 15 janvier 2019, Mme [S] [R] m'a fait part que vous l'aviez incité à souscrire un contrat d'accueil dès le mois de septembre 2018 pour avoir la garantie d'obtenir une place d'accueil pour le mois de décembre 2018.

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