Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2022 |
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La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre 1er du livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques du 22 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier 2022 au 14 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est modifié selon les dispositions de l'annexe ci-après.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 2 février 1998Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 59 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 65 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 31, Art. 32, Art. 43, Art. 46, Art. 49, Art. 58, Art. 60, Art. 63, Art. 65, Art. 67, Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 6 bis
Fait le 28 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
- Cour d'appel de Versailles 16 juin 2022, n° 21/01360
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2023, n° 23PA01522
- CINEDYS
- ERP-PROD
- ETHIC SEARCH PARTNERS
- Article L3141-27 du Code du travail
- Article 643 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mars 2024, n° 2400566
- LIXXBAIL (MONTROUGE, 682039078)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 26 mars 2025, n° 24/02124
- CS NOVIDY'S (LE PLESSIS-ROBINSON, 511055006)
- BK EUROPE TRANSPORT (BLOIS, 892413147)
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L23-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 20/01646
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 25 janvier 2024, n° 21/00936
- CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (CERGY, 323391367)
- Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2024, n° 2408993
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 21 décembre 2024, n° 24/02851
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 16/01616
- Règlement délégué (UE) 1291/2014 du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l'incendie, lorsqu'ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-10.637, Inédit
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 25 octobre 2023, n° 22-14.485