Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2022 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hendaye a implicitement refusé de rapporter l'arrêté du 6 juillet 2021 portant règlement de la police et de la sécurité des plages de cette commune ; […] En ce qui concerne la légalité de la disposition de l'article 8 relative au naturisme de l'arrêté du 29 mars 2022 :
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la disposition de l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet par laquelle le maire de la commune d'Hendaye a interdit strictement la pratique du naturisme sur l'ensemble du littoral communal, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a rejeté implicitement son recours gracieux formé contre cette disposition ; […] En ce qui concerne la légalité de l'article 8 en tant qu'il interdit la pratique du naturisme de l'arrêté du 29 mars 2022 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-71 et R. 512-72 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 mars 2022,
Arrête :
- Arrêté du 11 mars 2010Art. 1
- Arrêté du 11 mars 2010Art. 2
- Arrêté du 11 mars 2010Art. 3
- SOLEIL BOIS
- Cour d'appel de Rennes 5 juillet 2019, n° 17/03183
- HOMETECH
- Article L6222-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2400262
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 9 juillet 2024, n° 24/01248
- Entreprises LE PESCHER (19190)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 11 décembre 2024, n° 23/00577
- MEDIALEX (RENNES, 353403074)
- SA DUFRA (ARGENTAN, 343776829)