Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 5 juillet 2019, n° 17/03183

CA Rennes
Désistement 5 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était valide et a pris acte de la situation des époux D-E.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 5 juil. 2019, n° 17/03183
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	17/03183
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Joël CHRISTIEN, président
Parties :	Syndic. de copropriété TERRES D'OUEST c/ SCI ROC, Société SUPER U, Société MCS & ASSOCIES, Société TRESORERIE DE DINARD, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P., Société ORANGE CONTENTIEUX, Société DIRECT ENERGIE, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTFORT SUR MEU, Société SFR FIXE ET ADSL, SCI LA SYLVANIERE, Société SFR MOBILE, Société TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPALE, Société TRESORERIE SAINT MALO MUNICIPALE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CDE, Société AXA FRANCE ASSURANCES, Société TRESORERIE TROYES MUNICIPALE, Société TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES, Société CTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Société LA MUTUELLE GENERALE

Président :

Joël CHRISTIEN, président

Parties :

Syndic. de copropriété TERRES D'OUEST c/ SCI ROC, Société SUPER U, Société MCS & ASSOCIES, Société TRESORERIE DE DINARD, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P., Société ORANGE CONTENTIEUX, Société DIRECT ENERGIE, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTFORT SUR MEU, Société SFR FIXE ET ADSL, SCI LA SYLVANIERE, Société SFR MOBILE, Société TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPALE, Société TRESORERIE SAINT MALO MUNICIPALE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CDE, Société AXA FRANCE ASSURANCES, Société TRESORERIE TROYES MUNICIPALE, Société TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES, Société CTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Société LA MUTUELLE GENERALE

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 70

N° RG 17/03183

N° Portalis DBVL-V-B7B-N4TP

DÉBITEURS : Epoux D-E

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— Syndic. de copropriété TERRES D’OUEST

— M. K D-E

— M^me F G épouse D-E

— Société CDE

— CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P.

— CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTFORT SUR MEU

— CTRE FINANCE BANQUE POSTALE

— DIRECT ENERGIE

— EDF SERVICE CLIENT

— LA MUTUELLE GENERALE

— MCS & ASSOCIES

— ORANGE CONTENTIEUX

— SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST

— SCI LA SYLVANIERE

— SCI ROC

— SFR FIXE ET ADSL

— SFR MOBILE

— SUPER U

— TRESORERIE DE DINARD

— TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES

[…]

— AXA FRANCE ASSURANCES

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUILLET 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Pascale DOTTE-CHARVY, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Joël CHRISTIEN, Président,

Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseillère,

Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Z A, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Juin 2019

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 05 Juillet 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

TERRES D’OUEST ès qualités de syndic de la copropriété SDC le Clos des Orchidées 14 et […]

Syndic de copropriété

[…]

non comparant

INTIMES :

Monsieur K D-E

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2019 retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, non comparant

Madame F G épouse D-E

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2019 retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, non comparante

Société CDE

[…]

non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P.

Agence 923

Banque de France – […]

[…]

non comparante

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTFORT SUR MEU

Services des Impôts des Particuliers

[…]

non comparante

CTRE FINANCE BANQUE POSTALE

Cellule risque

[…]

non comparante

Société DIRECT ENERGIE

Pôle solidarité

[…]

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

[…]

Pôle surendettement – […]

[…]

non comparante

LA MUTUELLE GENERALE

Direction de la Gestion – Dep Adhésion 79

[…]

non comparante

Société MCS & ASSOCIES

[…]

non comparante

Société ORANGE CONTENTIEUX

Chez EFFICO – SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

[…]

non comparante

SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST

Service Recouvrement

[…]

non comparante

SCI LA SYLVANIERE

M^me B C

[…]

non comparante

SCI ROC

Lieu-dit La Roche

[…]

représentée par M. X

SFR FIXE ET ADSL

[…]

non comparante

SFR MOBILE

[…]

non comparante

SUPER U

[…]

non comparante

TRESORERIE DE DINARD

[…]

non comparante

TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

AXA FRANCE ASSURANCES

Chez EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

****

FAITS et PROCÉDURE

K D-E et F G son épouse ont saisi la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine qui, par décision en date du 09 février 2016, a déclaré le dossier recevable.

Après constat de l’échec de la procédure amiable, la commission de surendettement a recommandé le 12 juillet 2016 des mesures consistant en la suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois afin de permettre la vente d’un bien immobilier estimé à 190 000 euros ainsi que d’un terrain, dont le produit devra être affecté en priorité au remboursement des dettes de logement.

Sur le recours formé par la Sarl Terres d’Ouest, ès qualités de syndic de la copropriété du Clos des Orchidées, […], le tribunal d’instance de Saint-Malo par jugement en date du 24 mars 2017 a principalement déclaré le recours recevable mais mal fondé et a entériné les recommandations, dont une copie a été annexée au jugement.

La société Terres d’Ouest a reçu notification de cette décision le 06 avril 2017, et en a formé appel par déclaration postée le 13 avril suivant ; les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de la cour du 14 juin 2019.

Par lettres reçues avant l’audience, la Mutuelle Générale et la Sci La Sylvanière ont prévenu de leur absence, et la Trésorerie Troyes Municipale de ce que le débiteur n’était plus redevable.

Par courrier en date du 18 mars 2019 adressé au greffe de la cour, la

société Terres d’Ouest s’est

désistée de son appel.

À l’audience du 14 juin 2019, la Sci Roc représentée par M. X a pris acte du désistement de l’appelante.

Les époux D-E, débiteurs, et les autres créanciers n’ont ni comparu ni adressé d’observations écrites.

MOTIFS :

L’appel est recevable.

La société Terres d’Ouest, ès qualités de syndic de copropriété, précise dans son courrier se désister dans la mesure où les époux D-E ont vendu leur appartement le 11 février 2019 et ont soldé la somme due au titre de leurs charges de copropriété.

Il y a lieu de constater le désistement d’appel.

Les éventuels frais de la procédure d’appel resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’appel de la Sarl Terres d’Ouest, ès qualités de syndic de la copropriété du Clos des Orchidées, […] ;

Laisse les éventuels frais de la procédure d’appel à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président,