Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis n° 2021-154 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Infodrones » ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique susceptibles de résulter de l'usage d'aéronefs circulant sans personne à bord, en centralisant les données de signalement de ces aéronefs et en identifiant leurs statut, propriétaire et utilisateur.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :
- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;
- numéro d'enregistrement ;
- type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;
- identifiant et nature du dispositif de signalement ;
2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :
- valide ;
- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
- à contrôler ;
- inconnu ;
3° Données relatives au statut de la zone survolée ;
4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;
6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;
7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
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