Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 modifié relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
- Cour d'appel de Pau, 11 octobre 2016, n° 15/00857
- Règlement 2780/78 du 27 novembre 1978
- AMADRAS
- WIKUS FRANCE
- Article 152 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 21 octobre 2021, n° 21/00502
- Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- BELGIN BEAUTY (DANJOUTIN, 888394004)
- URSSAF DES B D R (MARSEILLE 9, 782924211)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE R.G. c. SUISSE, 23 janvier 2025, 37870/21
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 3 septembre 2024, n° 21/01071
- Article 1070 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 novembre 2024, n° 24/03987
- Cour administrative d'appel de Douai, 23 février 2024, n° 24DA00187
- SARG (FONTCOUVERTE, 525480018)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 septembre 2024, n° 24-12.240
- ARCOM, fusion FM à Thiers : autorisation reconductible
- SIGMAGE (ORLEANS, 885095836)