Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2022 |
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La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6212-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1, R. 132-1-3 à R. 132-1-9, R. 330-1 et D. 132-4 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
L'arrêté du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 1-1
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 9
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