Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R* 1132-1 à R. 1132-33-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Institut des hautes études de défense nationale ;
- Institut national du service public.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.
Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le comité social d'administration ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.