Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1969, 76261, publié au recueil Lebon

TA Nancy 18 juin 1968

CE
Rejet 13 juin 1969

Arguments

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Rejeté
Conformité de l'arrêté du sous-préfet avec le code de l'administration communale
La cour a estimé que le sous-préfet a agi dans le cadre de ses prérogatives en déterminant le nombre de délégués pour chaque commune, conformément à l'article 138 du code de l'administration communale.
Rejeté
Droit des communes à maintenir la composition antérieure de la commission
La cour a jugé que les communes n'avaient aucun droit à maintenir l'arrêté précédent, qui avait un caractère réglementaire et pouvait être modifié légalement.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des faits par le sous-préfet
La cour a constaté qu'il n'y avait pas d'éléments dans le dossier prouvant une erreur manifeste dans l'appréciation des faits par le sous-préfet.

Résumé de la juridiction

L’arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire. [2], 16-08[1] L’arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l’organisation même d’un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d’un tel arrêté en tant qu’il fixe la composition de ladite commission. [1], 16-08[2] Le Code de l’administration communale n’impose pas à l’autorité de tutelle de donner à chaque commune une représentation égale au sein de la commission syndicale.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 13 juin 1969, n° 76261, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	76261
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 1968
Textes appliqués :	Code de l’administration communale 138
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637738
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1969:76261.19690613

Sur les parties

Rapporteur :	M. Galmot
Rapporteur public :	M. Rigaud
Parties :	Commune de Clefcy

Texte intégral

Requete de la commune de clefcy vosges representee par son maire en exercice, a ce dument autorise, tendant a l’annulation d’un jugement du 18 juin 1968 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejete sa demande dirigee contre un arrete du 31 juillet 1967 par lequel le sous-prefet de saint-die a modifie la composition de la commission syndicale instituee pour l’administration des biens indivis entre les communes de ban-sur-meurthe et de clefcy, ensemble a l’annulation pour exces de pouvoir dudit arrete ;
Vu le code de l’administration communale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945, le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant, d’une part, qu’il ressort des dispositions de l’article 138 du code de l’administration communale qu’il appartient a l’autorite de tutelle de determiner dans chaque cas particulier le nombre de delegues qui doivent etre designes par chaque conseil municipal pour faire partie de la commission syndicale appelee a assurer l’administration des biens indivis entre plusieurs communes ; qu’ainsi, en decidant, par son arrete du 31 juillet 1967, que la commission syndicale pour l’administration des biens indivis entre les communes de ban-sur-meurthe et de clefcy serait composee de 12 delegues, elus a raison de 8 delegues pour la commune de ban-sur-meurthe et de 4 pour la commune de clefcy, le sous-prefet de saint-die n’a pas meconnu les dispositions de cet article 138 ;
Cons., d’autre part, que l’arrete en date du 2 fevrier 1966 par lequel le sous-prefet de saint-die avait precedemment institue ladite commission syndicale et lui avait donne une composition paritaire avait pour objet l’organisation meme d’un service public ; que cet arrete revetait ainsi un caractere reglementaire ; que les communes interessees n’avaient aucun droit a son maintien en vigueur ; que, des lors, l’arrete attaque a pu legalement modifier pour l’avenir la composition de la commission syndicale ;
Cons. Enfin qu’il ne ressort pas des pieces du dossier que l’appreciation a laquelle s’est livre le sous-prefet de saint-die pour decider cette modification repose sur des faits materiellement inexacts ou soit entachee d’erreur manifeste ;
Cons. Qu’il resulte de ce qui precede que la commune de clefcy n’est pas fondee a se plaindre que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nancy a rejete sa demande dirigee contre l’arrete du sous-prefet de saint-die en date du 31 juillet 1967 ;
Rejet avec depens.