Arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en sa séance du 29 juin 2022,
Arrête :
La direction générale du travail comprend :
- la sous-direction des relations du travail ;
- la sous-direction du dialogue social ;
- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ;
- la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail.
La sous-direction des relations du travail est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant les relations individuelles de travail ainsi que celles applicables en matière de rémunération et de temps de travail.
Elle élabore les règles applicables en matière de contrat de travail, et notamment celles relatives aux procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle conçoit les règles relatives à l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ainsi que celles applicables à la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise. Elle veille au respect du principe d'égalité dans l'entreprise et notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle conçoit les règles applicables aux différentes formes d'emploi et de relations du travail.
La sous-direction est, par ailleurs, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des règles en matière de durée du travail, des différentes formes de repos et de congés.
Elle élabore les règles applicables en matière de rémunération, de classifications, d'actionnariat salarié et d'épargne salariale et suit leur mise en œuvre, notamment par la négociation collective.
La sous-direction élabore le cadre juridique applicable aux relations de travail transnationales, aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et en matière de lutte contre le travail illégal.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
Elle assure en outre le secrétariat de la sous-commission des salaires et de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle exerce la tutelle des caisses de congés payés et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
La sous-direction du dialogue social est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des règles relatives à la représentativité et au fonctionnement des organisations syndicales et patronales, à la négociation collective de branche et d'entreprise ainsi qu'aux instances représentatives du personnel. Elle définit et garantit le respect des libertés collectives que sont notamment l'exercice du droit syndical et du droit de grève.
Elle est chargée de promouvoir le dialogue social de branche et d'entreprise et accompagne les partenaires sociaux dans ce cadre. Elle veille à la bonne articulation entre les différents niveaux de normes en droit du travail. Elle fournit un appui au dialogue social, notamment par la mise en place et l'animation des commissions mixtes paritaires. Elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords.
Elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre. Elle organise le dépôt des accords d'entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre.
Elle réalise le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords. Elle assure le suivi des conflits collectifs.
Elle répartit les sièges de conseillers prud'hommes et contribue à leur formation continue.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
Elle assure en outre le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, du Haut Conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie.
- Article R6154-25 du Code de la santé publique
- Article R3112-1 du Code de la santé publique
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2025F00694
- JEAN-CHARLES BROSSEAU SAS
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-19.637
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Procedures collectives, 8 avril 2025, n° 22/00050
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 30 avril 2024, n° 23/01447
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 4 mars 2025, n° 24/03128
- Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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