Arrêté du 5 juillet 2022 portant prorogation du titre professionnel de secrétaire assistant
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2022 |
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Versions du texte
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Le titre professionnel de secrétaire assistant est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
- EXPERTISE COMPTABLE REGIS DERTIN ET ASS (ABBEVILLE, 339146367)
- PETROVAL
- ELKA
- Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023
- Cour d'appel de Paris 14 décembre 2016, n° 14/17415
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 juillet 2018, n° 17/02883
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 6 mai 2024, n° 19/00657
- Article 64 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1980, 78-16.274, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nice, 2 septembre 2024, n° 2104424
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- SECARP - RAYMOND CHARLES (PERIGUEUX, 321373581)
- BOREALE FORMATION (OULLINS-PIERRE-BENITE, 524046166)
- APRI MARKET COUDEKERQUE-BRANCHE (COUDEKERQUE-BRANCHE, 900505751)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 70133/16, 5 juillet 2022, 70133/16
- Article R1221-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- CLC MARTIN (PARIS 1, 843394313)
- Article 31 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2023, n° 22PA04993