Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
[…] puisqu'elle est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (article L. 5312-8 du code du travail) et son personnel est régi par le code du travail (article L. 5312-9). […] La lecture des travaux préparatoires permet cependant de lever tout doute sur l'applicabilité de la notion d'activité commerciale au sens de l'article 1466 A à Pôle emploi. […] a fortiori au vu des éléments de contexte que constituent les clauses de cession du terrain d'assiette. 2004 sur les contrats de partenariat. 5 Les marchés de partenariat sont aujourd'hui définis par l'article L. 1112-1 du code de la commande publique. 6 Finalité dont témoigne le renvoi au 1° de l'article 1382, […]
Lire la suite…[…] et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (…) ». […] Il suit de là qu'en modifiant l'article R. 5312 -1 du code du travail pour prévoir que « Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif », […] aux termes de l'article L . 8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, […] Aux termes de l'article L . 8113- 8 du même code : « Les dispositions de l'article L […]
[…] T R I B U N A L […] Pôle Emploi, institution nationale publique, créée par la loi du 13 février 2008, ayant reçu diverses missions, définies à l'article L.5312-8 du code du travail, et notamment celles de prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, et la tenir à jour … et celle d'assurer pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité, le service de diverses allocations ou aides, est soumise pour la passation de ses marchés à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5312-8 du code du travail, l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code et dénommée Pôle emploi est soumise à l'ordonnance susvisée du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; qu'il n'est en l'espèce ni établi ni même allégué que le contrat passé entre Pôle emploi Guadeloupe et la société Les Editions du Parlement comporterait des clauses exorbitantes du droit commun ou que de Pôle emploi participerait par la commande faite à ladite société à l'exécution même du service public dont il a la charge ; qu'ainsi, […]