Arrêté du 28 juillet 2022 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 37-1 ;
Vu décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal, les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
- Article R1454-13 du Code du travail
- Article L541-4 du Code du patrimoine
- ABISAN (ARNOUVILLE, 753600790)
- Article 1317 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 septembre 2023, n° 21/04449
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 4 avril 2025, n° 2201139
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR (PARIS 9, 343286183)
- LE PETIT SALON (PERONNE, 828486423)
- RESTAU BAT LAMERET FILS (GUISE, 901139568)
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2025, n° 2305657
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)