Article L541-4 du Code du patrimoine
Article L541-3Article L541-5
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)

Commentaires • 2

1. Chasse au trésor : ce que l'organisateur et le participant ont le droit de faire
simonnetavocat.fr · 4 août 2026

L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pose la règle : Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. […] Une précision indispensable sur l'état du droit : les articles L. 531-11 et L. 531-16 du code du patrimoine, appliqués dans cette affaire, […] Pour les découvertes postérieures, le régime de propriété est celui des articles L. 541-1 et suivants du même code, examiné plus bas. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491285
Conclusions du rapporteur public · 30 septembre 2025

l'article R. 542-1 1 . Le défaut de cette autorisation expose aux dispositions réprimant les fouilles archéologiques sauvages, soit en application de l'article L. 544-1 du code du patrimoine, une amende de 7 500 euros. Les articles L. 541-4 et L. 541-5 du même code organisent la propriété de l'Etat sur les biens archéologiques mobiliers mis à jour au cours d'une opération archéologique ou découverts de façon fortuite, après reconnaissance de leur intérêt scientifique par l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. […] L'article suivant, L. 542- 2, […]

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Décision • 1

[…] des articles L. 531-1, L. 541-4, L. 541-5, L. 542-1, L. 544-1 et L. 544-4-1 du code du patrimoine.

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Document parlementaire • 0

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