Arrêté du 29 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 modifié portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juin 2018Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
- Article R2324-38 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-81.506, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 19 mars 2025, n° 24/00724
- Article L3121-16 du Code du travail
- Article 2044 du Code civil
- Convention collective de la production agricole et CUMA
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 14/06799
- Tribunal de commerce de Nanterre, 6 septembre 2023, n° 2023P00439
- Article 1635 quater J du Code général des impôts
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 4 octobre 2024, n° 24/01765
- LA MAISON DES PETITS LOUPS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 810721175)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 novembre 2019, n° 17/04806