Arrêté du 29 août 2022 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2022 |
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-13-47 et R. 914-13-48 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de fixer les principes et les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2022, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du mardi 18 octobre 2022 jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus, à l'exception des dispositions suivantes :
- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé du vendredi 21 octobre 2022 jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.
- EASY2DEV
- PRO-BOAT
- B2B ENTERTAINMENT
- SONIMEN
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 15 mars 2024, n° 23/01360
- DEMOLIN NORMANDIE
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- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 novembre 2024, n° 24/01064
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 octobre 2024, n° 24/00349
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