Infirmation partielle 9 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 3, 9 juin 2022, n° 19/12284 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/12284 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 23 avril 2019, N° 17/06415 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 14 septembre 2022 |
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Texte intégral
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 3
ARRET DU 09 JUIN 2022
(n° 2022/ , 9 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12284 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEWA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL – RG n° 17/06415
APPELANTE
Madame [X] [L] [F] épouse [Z] [L]
née le 07 Janvier 1952 à [Localité 5] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle DE MELLIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 131
INTIME
Monsieur [K] [Y] [Z] [L]
né le 19 Mai 1947 à [Localité 4] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Clotilde JOVY de la SELASU CLOTILDE JOVY AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 07
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Sophie LECARME, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
— Contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mariella LUXARDO, Présidente de chambre et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[…]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement du 23 avril 2019 sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [L] [F],
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne M. [Z] [L] à verser à Mme [L] [F] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 37 000 euros,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
Condamne M. [Z] [L] aux dépens d’appel et à verser à Mme [L] [F] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La Présidente
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