Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Sellamna, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté 26 février 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence dans la commune de Reims pour une durée de 45 jours ;

2°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de la Marne de modifier la décision dans le sens d’une présentation mensuelle ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le formulaire portant information des personnes assignées à résidence en langue arabe dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à M^e Sellamna en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est illégal car il ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ni la mention de la date de la notification ;

— l’arrêté en litige a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas reçu la communication d’un document l’informant de ses droits et obligations en langue arabe ;

— son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.

Le préfet de la Marne a produit, le 18 mars 2025, des pièces qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henriot, Magistrat désigné, ;

— et les observations de M^e Sellamna, représentant M. B, qui a repris les moyens exposés dans ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 6 octobre 1992, déclare être entrée en France en juillet 2022. Il a été interpellé par les services de police le 26 février 2025. Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet de de la Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Marne l’a assigné à résidence dans la commune de Reims pour une durée de 45 jours. M. B demande l’annulation de ce second arrêté.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce et à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les demandes du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3. En premier lieu, le moyen tiré de l’absence de mention des voies et délais de recours n’est pas opérant.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l’absence de communication de l’information prévue par les dispositions de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas opérant.

5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ».

6. Si M. B soutient qu’il ne possède pas de passeport, cette circonstance ne fait pas obstacle à son éloignement à court terme dès lors que la délivrance d’un laissez-passer consulaire est de nature à pallier l’absence de ce document. Le requérant ne fait état d’aucune autre circonstance qui serait de nature à empêcher son éloignement et ne conteste ni l’identité sous laquelle il est présenté dans l’arrêté en litige ni le fait d’être de nationalité tunisienne. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaitrait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Marne du 26 février 2025. Par suite, ses conclusions accessoires à fin d’injonction et d’astreinte et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. HENRIOTLa greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.