Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2022 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un EPE à Collonges au Mont d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 27 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 août 2022 ;
Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'UEHC Saint-Genis-les-Ollières (EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or),
Arrête :
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 1, Art. 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- BORLIS
- Cour d'appel d'Agen 22 mars 2023, n° 21/00373
- CNIL, Délibération du 17 février 2022, n° 2022-025
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 janvier 2024, n° 2306960
- Article 1321 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 novembre 2024, n° 24/05342
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 8 novembre 2024, n° 24/02915
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 10 juillet 2024, n° 21/04600
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 24NC01812, Inédit au recueil Lebon
- Article L2315-32 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- Décret n°2007-838 du 11 mai 2007
- Cour d'appel de Rouen, 20 octobre 2016, n° 15/06067
- PIERRENOEL (SAINT-DENIS, 394804769)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 mai 2021, n° 19/02576
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 janvier 2025, n° 25/00262
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- Article 257 bis du Code général des impôts