Décret n°2007-838 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2006 |
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Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 et par le décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Vu le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Vu le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — le centre hospitalier universitaire a méconnu les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 ; qu'elle devait bénéficier de la conservation de son ancienneté au 1 er août 1998 lorsqu'elle est passée au 11 e échelon de la 5 e échelle ; que si cette conservation d'ancienneté avait été effectuée, elle aurait bénéficié d'un passage au 7 e échelon de la 6 e échelle, ce qui aurait permis une liquidation plus favorable de ses droits à la retraite ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006,
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