Décret n°2007-838 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 et par le décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Vu le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Vu le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] 11 mai 2007 dispose : « I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps./ II. – Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ainsi que le grade unique du corps des moniteurs d'atelier comportent chacun onze échelons. (…) « ; […]