Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 janvier 2022, n° 21/04959

CA Versailles
Désistement 4 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a jugé que le désistement du Procureur Général entraîne automatiquement son dessaisissement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Règles sur les dépens
La cour a décidé que les dépens de l'instance seraient à la charge du Trésor Public, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 janv. 2022, n° 21/04959
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/04959
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, président
Parties :	Etablissement CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

ARRÊT N°

DU 04 JANVIER 2022

N° RG 21/04959

N° Portalis DBV3-V-B7F-UVVI

AFFAIRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Y Z

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE

Notifié le

-Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL,

-Y Z,

-le CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE MARDI QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX,

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

DANS L’AFFAIRE

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[…] […]

pris en la personne de M^me X, Avocat Général

APPELANT

ET :

Madame Y Z

[…]

non comparante

INTIMÉE

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE

[…]

non comparant

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience solennelle du 15 Décembre 2021, la cour étant composée de :

M. Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, Premier Président,

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

Assistés de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Par délibération du 1er juillet 2021, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine a accepté l’inscription au tableau du Barreau des Hauts-de-Seine de M^me Y Z, de nationalité française, née le […] à Tizi-Ouzou (Algérie), sous réserve de sa réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de justifier ne plus avoir d’activités incompatibles avec la profession d’avocat et de sa prestation de serment et de l’usage de locaux conformes à la profession d’avocat.
La décision d’inscription a été notifiée au Monsieur le Procureur général près la cour d’appel de Versailles par courriel du 9 juillet 2021.

Estimant que M^me Y Z n’était pas titulaire du diplôme prévu par les textes, Monsieur le procureur général a formé, le 23 juillet 2021, un recours contre la décision d’inscription par lettre remise le même jour contre récépissé à la directrice de greffe de la cour d’appel de Versailles.

Par conclusions notifiées par le canal du réseau privé virtuel des avocats le 16 novembre 2021, le ministère public invite cette cour à :

- constater son désistement d’instance et d’action ;

En conséquence,

- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE, LA COUR,

Le ministère public s’étant désisté sans réserve de l’appel introduit contre la délibération rendue le 1er juillet 2021 par le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine et de son action, il y a lieu d’en prendre acte.

Il sera dès lors constaté le désistement d’instance et d’action du ministère public et le dessaisissement de la cour.

Les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du ministère public ;

CONSTATE le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

- signé par Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Premier Président,