Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2022 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément,
Arrête :
- Arrêté du 13 juillet 2022Art. 4
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
- Article L229-1 du Code de l'environnement
- FANNY WEST SIDE
- WEBER METAUX (BONNEUIL-SUR-MARNE, 821490620)
- FOLIE PIMENT (PARIS 11, 900451204)
- Article 53 du Code civil
- BRANDO VEGETAUX (SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, 889285714)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 1er octobre 2024, n° 24/00448
- Article A424-18 du Code de l'urbanisme
- Entreprises LA CHAPELLE REANVILLE (27950)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 septembre 2024, n° 17/13690
- Article R233-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- SAS MELIZA (PARIS 19, 839399169)
- ARTY BLUSH (AUBERVILLIERS, 808345144)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 31 janvier 2023, n° 20/00201
- COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES (CORBEIL-ESSONNES, 219101748)
- LE PETIT TRAIN DE ROCAMADOUR (ROCAMADOUR, 422698001)
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2412563
- Article 257 du Code général des impôts
- Jurisprudence perte d'intimité : jugements et arrêts