Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 3 octobre 2022,
Arrête :
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé ;
2° Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2016, n° 29/02016
- CAA de NANTES 19 janvier 2024, 23NT02960
- LUXANT INNOVATION (NOYELLES-GODAULT, 832948814)
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2208536
- HIT THE BOOK (PONTAULT-COMBAULT, 831567417)
- TARAGEST (SARTROUVILLE, 848618799)
- Règlement (UE) 2015/612 du 20 avril 2015
- Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2021, n° 2021006645
- Article 4 du Code civil
- HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE (MONTREDON-DES-CORBIERES, 976950311)
- Article 756 du Code de procédure civile