Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, R. 6123-69, R. 6123-70, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 modifié limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;
Vu l'avis n° n° 2022.0061/AC/SED du 17 novembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
- Arrêté du 12 mai 2016Art. 5
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage et de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
- CIMINO ESPACE MACONNERIE
- RESTONICA VOYAGES
- Article 59 nonies du Code des douanes
- BAROCHE ET ASSOCIES (CHALON-SUR-SAONE, 509554697)
- CNP ASSURANCES
- Article 1128 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 décembre 2018, n° 16/09909
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- Article 1113 du Code civil
- Article 663 du Code civil
- Convention collective nationale de l'hospitalisation privée IDCC 2264
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- SODIMAG (CAYENNE, 491053633)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 octobre 2020, n° 17/05215
- Les principes généraux du droit de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE
- COIFFURE STEPHANE ET JENNIFER (LYON 3EME, 397526633)
- Article 635 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2025, n° 2303487
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 15 octobre 2020, n° 18/03854
- Article L2315-34 du Code du travail