Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2022 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 10,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
- FLASHCELL
- CEDH, Cour , AFFAIRE SHANNON c. ROYAUME-UNI, 4 octobre 2005, 6563/03
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 11 janvier 2018, n° 16/00238
- Article L2223-43 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Versailles, du 22 mars 2001, 1999-1633
- Tribunal correctionnel de Versailles, 29 février 2024, n° 23333000069
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire ARVERT (17530)
- F.H PISCINES (OLLIOULES, 877604827)
- Redressement judiciaire SAINT CHAPTES (30190)
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 17 juin 2024, n° 24/00528
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 novembre 2014, n° 13/01380
- Article 311-4-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-15.748, Inédit
- Article 11 Traité sur l'Union Européenne
- CHRIS ELECTRICITE (SAINT-VAAST-DU-VAL, 819591801)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03222
- Article 9 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 19 octobre 2022, n° 21/04816