Extrait des minutes du Greffe du Tribunal
Judicaire de AF Cour d’Appel de AF Popblique Française Tribunal judiciaire de AF Au nom du Peuple Français 7ème chambre correctionnelle section 2
Jugement prononcé le : 29/02/2024
N° minute 272/2024
N° parquet 23333000069
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de AF le VINGT-NEUF
FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Monsieur AUDA Pierre, vice-président,^Président :
^Assesseurs : Madame D’ANTHENAISE Marie, juge,
Madame vilain Frederique, magistrat exerçant à titre temporaire, ne BERTRAND Gautier Assisté(s) de Monsieur MERME Cyril, greffier, Barreau de PARIS en présence de Madame PERFUMI Chiara, substitut, Toque A0034
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal,
PARTIE CIVILE :
la COMMUNE DE […], dont le siège social est sis Avenue Jean
Jaurès Boîte […] 33, 78350 […] EN JOSAS prise en la personne de X
Y non comparant représenté par Maître BERTRAND Gautier avocat au barreau de PARIS, toque A0034,
ET
Prévenu
Nom: Z AA, AB né le […] à VERSAILLES (Yvelines) de Z AB et de AC AD Nationalité française
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle paysagiste Antécédents judiciaires : déjà condamné(e) Situation pénale: libre
Demeurant […] non-comparant,
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Prévenu du chef de :
VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL
D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE faits commis le 20 avril 2023 à […]
TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN
LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE faits commis le 20 avril 2023 à […] EN JOSAS
YVELINES
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DEBATS
Une convocation à l’audience du jour a été notifiée au prévenu le 12/09/2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à
l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
Z AA, AB est prévenu :
d’avoir le 20/04/2023 à […] EN JOSAS, (YVELINES) en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait divers matériels de jardinage au préjudice de la mairie de […] EN JOSAS, les faits ayant été commis en pénétrant par ruse, par effraction ou par escalade dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels et avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion.
d’avoir à […] EN JOSAS (YVELINES), le 20 avril 2023, ^en ^tout ^cas ^sur ^le territoire national et depuis temps n’emportant pas la prescription, tenté de commettre un vol par effraction en réunion dans un local d’entrepôt au préjudice de la Mairie de
Jouy en Josas, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution, n’a manqué son effet/n’a été suspendue, qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce le déclenchement de l’alarme sonore volumétrique qui a provoqué la fuite des auteurs en voiture.
Faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
Z AA, AB n’a pas comparu ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale.
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de Z AA, AB, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
L’avocat de la COMMUNE DE […] a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il ressort des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à Z AA, AB sont établis ; il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.
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L’article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadequate.
Il résulte des circonstances de l’infraction, s’agissant de vol, que les faits sont particulièrement graves et démontrent une absence de respect pour les biens d’autrui.
Le casier judiciaire du prévenu fait état de trois mentions. Les différentes peines prononcées antérieurement n’ont visiblement eu aucun effet sur son comportement délictueux. Régulièrement convoqué, le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas justifié de son absence, prouvant le peu de cas qu’il accorde à l’autorité judiciaire.
L’ensemble de ces éléments rend indispensable, en dernier recours, le prononcé d’une peine d’emprisonnement de 06 mois, afin de sanctionner efficacement le prévenu et prévenir la réitération des faits. Toute autre sanction apparaissant manifestement inadéquate.
Vu le rapport du juge de l’application des peines et conformément aux articles 132-48 et suivants du code pénal, au vu de la réitération de faits délictueux pendant le délai de probation et malgré les avertissements judiciaires délivrés antérieurement, il y a lieu de prononcer la révocation partielle, à hauteur de 02 mois, du sursis probatoire prononcé le 04/01/2023 par le président du tribunal judiciaire de AF.
SUR L’ACTION CIVILE :
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la COMMUNE DE […]. Au vu des éléments du dossier, il convient
d’accorder les sommes suivantes :
- deux cent quarante euros (240 euros) en réparation du préjudice financier
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
- sept cent cinquante euros (750 euros) au titre de l’article 475-1 du CPP
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de la COMMUNE DE […], et contradictoirement à signifier à l’égard de Z AA, AB,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
DECLARE Z AA, AB coupable des faits suivants :
VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS ^UN ^LOCAL
D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE faits commis le 20 avril 2023 à […]
TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN
LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE faits commis le 20 avril 2023 à […] EN JOSAS
YVELINES
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et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
AE Z AA, AB à un emprisonnement délictuel de SIX
MOIS;
PRONONCE à l’encontre de Z AA, AB la révocation partielle, à hauteur de 02 mois, du sursis probatoire prononcé le 04/01/2023 par le président du tribunal judiciaire de AF ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable Z
AA, AB ; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non-comparution prévue à l’alinéa 2, 3° de l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 de l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
DECLARE recevable la constitution de partie civile de la COMMUNE DE […]-
EN-JOSAS ;
DECLARE Z AA, AB responsable du préjudice subi par la
COMMUNE DE […] ;
AE Z AA, AB à payer à la COMMUNE DE […]- EN-JOSAS les somme suivantes :
- deux cent quarante euros (240 euros) en réparation du préjudice financier
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
- sept cent cinquante euros (750 euros) au titre de l’article 475-1 du CPP
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
EN CONSEQUENCE:
République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice, sur ce requis. de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d y tenir la main. 29/03/2024 A tous les commandants et Officiers de la force publique de préter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 1 ccc pour signification pour Z AA AF, le 29/03/20.24
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PIO Le Directeur de Greffe ICE Rourⁿe ^BERTRAND
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