Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2023 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 modifié relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 novembre 2022,
Arrête :
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 333t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et préparer la formation ;
2° Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ;
3° Accompagner les apprenants en formation ;
4° Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises.
- LUZE PRODUCTION
- Article 88-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale .
- Article 71 du règlement 207/2009
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1994, 114763
- JEVANO
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 mars 2017, n° 15/16920
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- Article 238 du Code civil
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 4 avril 2025, 24NT00907, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 21-24.019, Inédit
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 mai 2022, n° 19/02149
- ELCHA (GRAY, 429899131)
- S.P.A. - SPAS PISCINES AUVERGNE (AURILLAC, 504419938)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 20/03959
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2009, n° 08/16517
- Article 22 du Code civil