Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financierspage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrête :
Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
- Cour de cassation 22 juin 2021, 20-85.773
- Article 339 du Code général des impôts, annexe II
- ZEMEDICAL (EVRY-COURCOURONNES, 501173058)
- CHAVEROCHE (LATTES, 353537889)
- Entreprises GAINNEVILLE (76700)
- Article L2315-18 du Code du travail
- SOLETERRE (SAINT-CHAPTES, 831557749)
- Article R3113-18 du Code des transports
- FIDUCIAL CONSULTING (COURBEVOIE, 972200018)
- Tribunal administratif de Marseille, 8è ch magistrat statuant seul, 12 mars 2025, n° 2205507
- ROCHE DIABETES CARE FRANCE (MEYLAN, 800418493)
- AOP CONSULTING (BOISSY-SAINT-LEGER, 884496316)
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