Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2192-13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2013
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4-1
- Article L123-3 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation 20 décembre 2012, 11-26.826
- TLD
- Article R243-6 du Code des juridictions financières
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 11 avril 2025, n° 2301054
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- COFICA BAIL
- TELE SECOURS
- Entreprises FLINES LEZ RACHES (59148)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2011334
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 31 janvier 2023, n° 21/03411
- ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (BOIS-COLOMBES, 306522665)
- L'ARAVET (LA SALLE-LES-ALPES, 484574413)
- CFR RECOUVREMENTS (LABEGE, 398273094)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 23-87.107, Inédit
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 septembre 2024, n° 2402018
- SODICA (AVIGNON, 310037593)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 21 décembre 2023, n° 22/36821
- Article 587 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 21/10484
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2208063
- Entreprises SAINT ETIENNE DE GOURGAS (34700)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 30 septembre 2024, n° 2318996
- LE JARDIN MERVEILLEUX (HAUTERIVES, 383679511)
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
- ALSETEX (PRECIGNE, 777335522)