Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 août 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 août 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride sont définies en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
Classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) |
Situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien |
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R03A |
Toute situation médicale |
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R03B |
Toute situation médicale |
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Classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) |
Situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien (sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté susvisé du 31 janvier 2023 précisant les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être exclue) |
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A01AB |
Toute situation médicale |
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D01A |
Toute situation médicale |
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D05A |
Toute situation médicale |
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D08A |
Toute situation médicale |
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D11A |
Toute situation médicale |
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R02A |
Toute situation médicale |
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S01A |
Toute situation médicale |
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S01E |
Toute situation médicale |
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A06AD |
Toute situation médicale |
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D03A |
Toute situation médicale |
|
D04A |
Toute situation médicale |
|
D06A |
Toute situation médicale |
|
D07 |
Toute situation médicale |
|
D10A |
Toute situation médicale |
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G01A |
Toute situation médicale |
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M02A |
Toute situation médicale |
|
R01A |
Toute situation médicale |
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S02 |
Toute situation médicale |
Fait le 31 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
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