Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1982, 36851, publié au recueil Lebon

TA Toulouse 24 juin 1981

CE
Rejet 23 avril 1982

Arguments

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Rejeté
Absence de disposition légale imposant le salaire minimum
La cour a estimé que, bien qu'il n'existe pas de texte spécifique, un principe général du droit impose un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance.
Rejeté
Cumul illégal de rémunération
La cour a constaté qu'il n'existe pas de preuve dans le dossier que l'indemnité différentielle entraînerait un cumul illégal de rémunération.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel par la ville de Toulouse contre un jugement du tribunal administratif annulant la décision implicite de rejet du maire concernant la demande de Mme X pour un relèvement de sa rémunération au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La ville invoquait l'absence de texte imposant cette rémunération pour les agents non titulaires. Le Conseil d'État rappelle qu'un principe général du droit impose un minimum de rémunération, et que Mme X a droit à une indemnité correspondant à la différence avec le SMIC. Il rejette donc la demande de la ville, confirmant le jugement du tribunal administratif.

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Résumé de la juridiction

Si aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d’encadrement et d’animation de leurs centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du S.M. I.C. qui est défini à l’article L.141-2 du code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d’application de cet article, un agent non-titulaire d’une commune, chargé de ces tâches, a droit, en vertu d’un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s’inspire l’article L.141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance de l’article L.141-2.

Il ne saurait être fait échec à l’application à l’agent concerné de ce principe général du droit du fait que l’article L.413-4 alinéa 2 du code des communes selon lequel la rémunération de "l’agent débutant, titulaire et employé à temps complet ne peut être inférieur au S.M. I.C." n’a pas été étendu aux agents non-titulaires des communes par l’article L.422-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 23 avr. 1982, n° 36851, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	36851
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 1981
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. décisions semblables du même jour, 36852, 36853
Textes appliqués :	Code des communes L413-4 al. 2, L422-1 Code du travail L141-2 Décision implicite maire de Toulouse décision attaquée annulation
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007668312
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1982:36851.19820423

Sur les parties

Rapporteur :	M. Delon
Rapporteur public :	M. Labetoulle

Texte intégral

Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l’annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée M^me X… pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l’intéressée une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2° au rejet de la demande présentée par M^me X… devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu le code du travail, et notamment les articles L.141-2 et suivants ; le code des communes ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que si aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d’encadrement et d’animation de leurs centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à l’article L.141-2 du code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d’application de cet article, M^me X…, agent non-titulaire de la ville de Toulouse, chargée des tâches susvisées, a droit, en vertu d’un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s’inspire l’article L.141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressée appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance de l’article L.141-2 ;
Considérant enfin qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’indemnité différentielle à laquelle le tribunal administratif a décidé que M^me X… a droit pourrait entraîner un cumul illégal de rémunération ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la ville de Toulouse n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du maire de Toulouse rejetant la demande de M^me X… tendant à obtenir le versement d’une indemnité égale à la différence entre le salaire minimum de croissance et la rémunération qu’elle a perçue ;
Rejet.