Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
- Arrêté du 19 juillet 2011Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
- CJCE, n° C-439/06, Arrêt de la Cour, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, 22 mai 2008
- Cour d'appel de Poitiers 21 décembre 2023, n° 21/01483
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00253
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 mars 2021, n° 18/11720
- BANQUE RHONE-ALPES
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 6 novembre 2024, n° 24/00368
- Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure
- LUNAWEB (RENNES, 477840953)
- MEET GROUP (LIVRY-GARGAN, 532605409)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996