CJCE, n° C-439/06, Arrêt (JO) de la Cour, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, 22 mai 2008
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 mai 2008, C-439/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-439/06 |
| Affaire C-439/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur (Marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20, paragraphe 1 — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité) | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2006 |
| Identifiant CELEX : | 62006CA0439 |
| Journal officiel : | JOR 171 du 5 juillet 2008 |
Texte intégral
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 171/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d’énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur
(Affaire C-439/06) (1)
(Marché intérieur de l’électricité – Directive 2003/54/CE – Article 20, paragraphe 1 – Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité)
(2008/C 171/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Dresden
Partie dans la procédure de gestion d’énergie
citiworks AG
En présence de:
Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Dresden — Interprétation de l’art. 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Législations nationales qui excluent les réseaux intégralement situés sur le terrain d’une exploitation (Betriebsnetze) du principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité
Dispositif
L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition telle que l’article 110, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à l’approvisionnement en électricité et en gaz, dite «loi sur la gestion rationnelle de l’énergie» [Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz)], du 7 juillet 2005, qui dispense certains gestionnaires de réseaux d’approvisionnement énergétique de l’obligation de laisser aux tiers le libre accès à ces réseaux, au motif que ces derniers sont installés dans une zone d’exploitation présentant une unité fonctionnelle et qu’ils sont principalement affectés au transport d’énergie à l’intérieur de l’entreprise et vers des entreprises liées.
(1) JO C 326 du 30.12.2006.
Textes cités dans la décision
Le réseau public de distribution d'électricité était jusqu'à présent la seule voie par laquelle l'électricité pouvait être acheminée. Il faut y ajouter désormais les réseaux fermés d'électricité qui pourront distribuer de l'électricité aux seuls sites industriels, commerciaux ou de partages de services. Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2016) prise en application de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance …