Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III et L. 821-14 ;
Vu la décision n° 2023-01 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » ;
Vu la décision n° 2023-02 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes » ;
Vu les avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 17 février 2023,
Arrête :
Les normes de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » et « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars 2023, sont homologuées.
- Code de commerceArt. A822-28-11, Art. A822-28-12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
- LE PAIN DU BONHEUR
- MONTE D'ORO
- JEAN MARC SERRATRICE ISABELLE BOGGIO
- GARAGE DU CENTRE (MACLAS, 383798287)
- SOC D EXPL SPELEOLOGIQ PADIRAC (PARIS 16, 552130957)
- Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- Article 8 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 20 septembre 2024, n° 24/00674
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 10 janvier 2025, n° 24/01154
- IUSTINA BATIMENT (MARSEILLE 5, 809145337)
- Article 973 du Code général des impôts
- Article 1224 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 27 septembre 2024, n° 23/00469