Arrêté du 14 mars 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir du Nouvion au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne en date du 20 janvier 2023,
Arrêtent :
La fermeture de l'abattoir du Nouvion constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
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