Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2023 |
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Versions du texte
La ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2023 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 21 février 2023,
Arrête :
La répartition des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit.
a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 millions d'euros cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
176,6 millions d'euros pour le sous-programme “ renforcement des réseaux ” ;
33 millions d'euros pour le sous-programme “ extension des réseaux ” ;
56 millions d'euros pour le sous-programme “ enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique ” ;
92 millions d'euros pour le sous-programme “ sécurisation des fils nus ” ;
3 millions d'euros pour le sous-programme “ intempéries ” ;
1 million d'euros pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS).
b) Au titre du programme spécial, un montant de 14,4 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme " sites isolés " ;
5,5 M€ pour le sous-programme " installations de proximité en zone non interconnectée " ;
0,5 M€ pour le sous-programme " maîtrise de la demande de l'énergie " ;
7,4 M€ pour le sous-programme " transition énergétique ".
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
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