Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2024 à 8h39, M. B H, représenté par M^e Corin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 du préfet de la Martinique, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, d’annuler la décision du même jour fixant le pays de renvoi, et d’annuler la décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de dix euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l’attente de ce réexamen, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M^e Corin, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’erreur de droit, en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, au regard de sa durée de présence sur le territoire français et de l’absence de menace pour l’ordre public ;

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la légalité de l’assignation à résidence :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, dès lors qu’il n’est pas démontré que M. H serait dans l’impossibilité de quitter immédiatement le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

* la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

* le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

* la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d’audience, M. Lancelot a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, le 6 février 2024 à 9h15.

En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M. H, enregistrées le 6 février 2024 à 9h47 et à 10h05, n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. H, de nationalité haïtienne, né le 22 août 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 14 septembre 2019. Il a présenté une demande d’asile, qui a été rejetée le 28 février 2020 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 13 juillet 2020 par la Cour nationale du droit d’asile. M. H s’est cependant maintenu sur le territoire français et a sollicité le réexamen de sa demande d’asile, laquelle a, à nouveau, été rejetée le 15 décembre 2020 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. H a, ensuite, présenté, le 29 juillet 2021, une demande d’admission au séjour, qui a été rejetée. Par un arrêté du 5 janvier 2022, notifié à M. H le 22 janvier 2022, le préfet de la Martinique a alors obligé M. H à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans. Cette obligation de quitter le territoire français n’a cependant pas été exécutée. M. H s’est ainsi maintenu sur le territoire français et a été interpellé par les forces de l’ordre, le 1er février 2024, aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de la Martinique a obligé M. H à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d’un an. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de renvoi. Enfin, par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé, dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement, l’assignation à résidence de M. H, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France. Par la présente requête, M. H demande au tribunal d’annuler l’ensemble de ces décisions, et d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : " Dans les cas d’urgence [], l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. H au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par un arrêté du préfet de la Martinique n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. A C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration a reçu, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de M^me E F, sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion sociale, et de M. G D, directeur de cabinet, délégation de signature, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d’exécution prises en application de ces décisions. Il n’est, en outre, ni établi ni allégué que M^me I, M^me F et M. D n’étaient pas empêchés, lors de la signature de l’arrêté attaqué. Par suite, M. C était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, l’arrêté du 1er février 2024 portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, au demeurant évoqué dans la requête sommaire de M. H, mais sans que celui-ci ait apporté des précisions dans son mémoire complémentaire, doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, l’arrêté du 1er février 2024, portant obligation de quitter le territoire français, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment en ce qu’il vise les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise, sans avoir recours à une rédaction stéréotypée, les éléments de fait, propres à la situation de l’intéressé, de nature à justifier l’obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son interpellation, M. H a été auditionné par les services de la police nationale, le 1er février 2024 de 9h20 à 9h50, en présence d’un interprète en créole haïtien, et a pu présenter son point de vue sur l’irrégularité de son séjour et la perspective d’un éloignement. Dans ces conditions, M. H, qui n’apporte aucune précision sur les éléments relatifs à sa situation personnelle, qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 1er février 2024, portant obligation de quitter le territoire français, aurait été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu.

7. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 5 ci-dessus, il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 1er février 2024, portant obligation de quitter le territoire français, que celui-ci comporte des développements sur la situation personnelle et familiale de M. H. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de la Martinique aurait entaché sa décision d’erreur de droit, en prononçant une obligation de quitter le territoire français de manière automatique, sans examiner la situation personnelle et familiale de M. H, doit être écarté.

8. En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger [] qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an « . D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du même code : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».

9. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et n’est d’ailleurs même pas allégué, que M. H aurait présenté au préfet de la Martinique, sur le fondement de l’une ou l’autre des dispositions précitées, une demande d’admission au séjour, que l’arrêté du 1er février 2024, portant obligation de quitter le territoire français, aurait pour effet de rejeter. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant.

10. En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant.

11. Si M. H expose, dans ses écritures, qu’il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante haïtienne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 20 juillet 2022, il n’établit pas, par les seules pièces qu’il produit, l’ancienneté de leur communauté de vie et la stabilité de leur relation. En particulier, si M. H produit une attestation de sa prétendue compagne, dont il ressort que le couple aurait une résidence commune depuis octobre 2023, il ressort cependant des pièces produites par le préfet de la Martinique que, lorsque M. H a été interrogé par les services de police le 1er février 2024 sur sa situation familiale, il a déclaré être célibataire, et résider chez sa tante. Par ailleurs, si M. H expose qu’il est père d’un enfant, né sur le territoire français le 20 septembre 2023, et issu d’une relation avec une autre ressortissante haïtienne, il est cependant constant que M. H ne réside pas avec cet enfant, qui est né dans l’hexagone, où il réside avec sa mère. En outre, M. H n’établit pas, par les seules pièces qu’il produit, qu’il contribuerait à l’entretien et à l’éducation de son enfant. En outre, il est également constant que M. H n’exerce aucune activité professionnelle stable. S’il produit une attestation d’une commerçante dont il fréquente régulièrement le magasin en tant que client, ce seul témoignage est insuffisant pour démontrer une démarche particulière d’intégration à la société française. Dans ces conditions, M. H, qui, en outre, a méconnu la précédente obligation de quitter le territoire français, prononcée à son encontre le 5 janvier 2022, et a conservé des attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans et où résident ses parents, n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée tant à son droit à la vie privée et familiale qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, garantis par les stipulations précitées.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 4 ci-dessus, le préfet de la Martinique a consenti à M. A C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de signature, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d’exécution prises en application de ces décisions. Par suite, M. C était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, l’interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, au demeurant évoqué dans la requête sommaire de M. H, mais sans que celui-ci ait apporté des précisions dans son mémoire complémentaire, doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

13. En deuxième lieu, la décision, prononçant l’interdiction de retour de M. H sur le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment en ce qu’elle vise les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise, sans avoir recours à une rédaction stéréotypée, les éléments de fait, propres à la situation de l’intéressé, de nature à justifier l’interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

14. En troisième lieu, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 6 ci-dessus, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son interpellation, M. H a été auditionné par les services de la police nationale, le 1er février 2024 de 9h20 à 9h50, en présence d’un interprète en créole haïtien, et a pu présenter son point de vue sur la perspective d’une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, M. H, qui n’apporte aucune précision sur les éléments relatifs à sa situation personnelle, qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir, n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

16. Il est constant que M. H a méconnu la précédente obligation de quitter le territoire français, prononcée à son encontre le 5 janvier 2022. Dans ces conditions, nonobstant la durée de sa présence sur le territoire français et la circonstance qu’il ne présente aucune menace pour l’ordre public, M. H n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, durée largement inférieure à la durée maximale de cinq ans prévue par les dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, serait disproportionnée et entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

17. En premier lieu, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 4 ci-dessus, le préfet de la Martinique a consenti à M. A C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de signature, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d’exécution prises en application de ces décisions. Par suite, M. C était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision du 1er février 2024 fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, au demeurant évoqué dans la requête sommaire de M. H, mais sans que celui-ci ait apporté des précisions dans son mémoire complémentaire, doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

18. En deuxième lieu, la décision du 1er février 2024, fixant le pays de renvoi, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment en ce qu’elle vise les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise, sans avoir recours à une rédaction stéréotypée, les éléments de fait, propres à la situation de l’intéressé, de nature à justifier la désignation de Haïti comme pays de renvoi. En particulier, contrairement à ce qu’allègue M. H, la décision précise que M. H n’établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

19. En troisième lieu, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 6 ci-dessus, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son interpellation, M. H a été auditionné par les services de la police nationale, le 1er février 2024 de 9h20 à 9h50, en présence d’un interprète en créole haïtien, et a pu présenter son point de vue sur la perspective d’un renvoi à Haïti. Dans ces conditions, M. H, qui n’apporte aucune précision sur les éléments relatifs à sa situation personnelle, qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir, n’est pas fondé à soutenir que la décision du 1er février 2024, fixant le pays de renvoi, aurait été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu.

20. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H serait personnellement exposé à des risques pour sa liberté ou son intégrité physique, en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’il se borne à faire état d’éléments généraux sur le climat d’insécurité à Port-au-Prince et dans les environs, et notamment le risque d’enlèvement. Les demandes de M. H, tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ont, au demeurant, été rejetées. Par suite, M. H n’est pas fondé à soutenir que la désignation de Haïti comme pays de renvoi porterait atteinte à son droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, garanti par les stipulations précitées, ni qu’elle serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la légalité de l’assignation à résidence :

22. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ».

23. Il ressort des termes mêmes de la décision du 1er février 2024, prononçant l’assignation à résidence de M. H, que, pour estimer que M. H ne pouvait quitter le territoire français immédiatement, le préfet de la Martinique s’est fondé sur la circonstance que son passeport serait périmé depuis le 19 mars 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le passeport de M. H a été renouvelé le 8 décembre 2022, par les autorités consulaires haïtiennes, et est valide jusqu’au 7 décembre 2032. Dans ces conditions, et alors que le préfet de la Martinique ne fait état d’aucune autre circonstance qui ferait obstacle à l’exécution immédiate de l’obligation de quitter le territoire français, M. H est fondé à soutenir que le préfet de la Martinique ne pouvait légalement prononcer à son encontre une assignation à résidence, les conditions prévues par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas réunies.

24. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués à l’encontre de la décision du 1er février 2024, par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé l’assignation à résidence de M. H sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France, que cette décision doit être annulée. En revanche, le surplus des conclusions aux fins d’annulation, présentées par M. H, doit être rejeté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

25. Le présent jugement, qui se borne à annuler l’assignation à résidence de M. H, n’appelle aucune mesure d’exécution particulière et, en particulier, n’implique nullement que M. H se voie délivrer un titre de séjour, ni même que sa situation au regard de son droit au séjour soit réexaminée. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction, présentées par M. H, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

26. Ainsi qu’il a été indiqué au point n° 3 ci-dessus, il y a lieu d’admettre M. H, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Corin, avocate de M. H, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. H à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Corin de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. H par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. H.

DECIDE :

Article 1er : M. H est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 1er février 2024, par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé l’assignation à résidence de M. H sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France, est annulée.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. H à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Corin, avocate de M. H, une somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. H par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. H.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. H est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à M^e Corin et au préfet de la Martinique.

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

Le magistrat désigné,

F. Lancelot

Le greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.