Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2023 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 69
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le titre IV du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-9, Art. A434-1, Art. A441-4, Art. A441-9, Art. A444-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
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