Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2019 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 40
Décisions • 7
Infirmation partielle —
[…] CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 20 MAI 2021 Appel d'une Ordonnance (N° RG 20/00475) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE en date du 23 septembre 2020
Non-lieu à statuer —
[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 février 2018 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent ».
Infirmation partielle —
[…] — D E, vice-président placé près le premier président de la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du 31 août 2020, pour exercer les fonctions de conseiller de la cour d'appel de Lyon, affecté à la 8 e Chambre Civile
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-12 et L. 361-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'énergieArt. L321-7
- Code de l'énergieArt. L361-1
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
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