Arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2025 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs,
Arrête :
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.
Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Lorsque le détenteur d'une infrastructure souhaite qu'elle relève du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, il en fait la demande au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et fournit en appui de celle-ci un dossier permettant de déterminer l'usage local de l'infrastructure, dont le contenu est conforme à l'annexe 1.
- Cour de cassation 11 mars 2020, 19-81.068
- MEDICIAL
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 février 2025, n° 2301530
- DRL FORMATIONS (SAINT-BRICE-SOUS-FORET, 894949247)
- Article 1231-2 du Code civil
- VARIOUS'CARS
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 7 mars 2025, n° 24DA01671
- SRAZAM (PARIS 13, 789149721)
- Article 34 - Règlement 231/2013
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 novembre 2024, n° 2404085
- Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
- GENLIS METAL (GENLIS, 503969222)