Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Entrée en vigueur :	16 mai 2023
Prochaine modification :	16 mai 2023

Article 1

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Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions	Département	Ville	Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre	Paris (75)	Paris	1
Intendant du Premier ministre	Paris (75)	Paris	1
Intendant-adjoint du Premier ministre	Paris (75)	Paris	1
Responsable de la maintenance	Paris (75)	Paris	1
Adjoint au responsable de la maintenance	Paris (75)	Paris	1
Responsable sécurité incendie	Paris (75)	Paris	1
Technicien maintenance et exploitation	Paris (75)	Paris	2
Opérateur reprographe	Paris (75)	Paris	1
Intendant	Essonne (91)	Sousy-La-Briche	1
Sous-total			10
Etablissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur	Bas-Rhin (67)	Strasbourg	1
Concierge	Bas-Rhin (67)	Strasbourg	1
Sous-total			2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane	Guadeloupe (971)	Le Gosier	1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion	La Réunion (974)	Saint-Denis	1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse	Haute-Corse (2B)	Ville-Di -Pietrabugno	1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France	Seine-et-Marne (77)	Noisiel	1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne	Ille-et-Vilaine (35)	Rennes	1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie	Hérault (34)	Montpellier	1
Sous-total			6
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna	Paris (75)	Paris	1
Total NAS services de l'Etat	19

Article 2

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Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions	Département	Ville	Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale	Paris (75)	Paris	1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale	Paris (75)	Paris	1
Total COP/A services de l'Etat	2

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