Arrêté du 15 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiée de finances pour 2022, notamment son article 189 ;
Vu le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 11,
Arrêtent :
Les missions exercées dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve selon la classification suivante :
|
Niveaux d'assistance |
Taux journalier de l'indemnité (brut en euros) |
|---|---|
|
Niveau d'assistance n° 1 Renfort de l'action éducative |
120 euros |
|
Niveau d'assistance n° 2 Actions de formation et de mentorat |
160 euros |
|
Niveau d'assistance n° 3 Ingénierie de projet |
200 euros |
Les périodes de formation suivies au sein de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière brute d'un montant de 120 euros.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
- Article L330-4 du Code de la route
- MES PETITS POUCETS (RILHAC-RANCON, 894074905)
- Article L2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 17 février 2025, n° 2501452
- DROGUERIE DESAMAIS (AVERMES, 936450014)
- CAA de NANTES, Juge unique, 14 février 2024, 24NT00026, Inédit au recueil Lebon
- Conditions d'exercice du droit à déduction (BOI-TVA-IMM-20-10-10-20 - BOFiP)
- Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 41 du Code de procédure pénale
- SAUVEGARDE RETRAITES (PARIS 2, 424200814)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 2018, n° 16/12952
- DOMOFINANCE (PARIS 9, 450275490)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 14 février 2024, n° 24/01034
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 1er octobre 2024, n° 21/22481
- Article 1857 du Code civil
- LEADER DISTRIBUTION DE LA TRACHE (CHATEAUBERNARD, 448854455)