Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2023 |
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Versions du texte
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, L. 221-9, L. 222-2-1, L. 222-9, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er juin 2023,
Arrête :
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er octobre 2023, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 4 bis, Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6 bis
Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.
- JULIEN S.A.S.
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- SO MUST
- Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 14 juin 2018, n° 2018F00050
- 4I-CONCEPT (GUEMPS, 511800864)
- SANTIANE.FR
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 janvier 2025, n° 23VE00418
- ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS (ARCUEIL, 808022321)
- BAVOUX SPORT (PUBLIER, 347869026)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2015, n° 14/00244
- SWARM (CHARBONNIERES-LES-BAINS, 878715606)
- NP COURTAGE (AIX-EN-PROVENCE, 800731200)
- C.F.M.G (RENAGE, 822460432)
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2015, n° 14/08371
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 13 février 2025, n° 2500506
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- Arrêté du 21 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône Villages »
- Tribunal administratif de Dijon, 19 septembre 2024, n° 2403156
- ADLC, Décision 22-D-05 du 15 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien
- CPAM DE L'ARDECHE (PRIVAS, 515070050)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 septembre 2024, n° 24/00441