Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 14 juin 2018, n° 2018F00050

TCOM Évreux 14 juin 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 14 juin 2018, n° 2018F00050
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2018F00050

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie PEPIN
Parties :	S.A.R.L. JOUBEAUX Père et Fils

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 14 JUIN 2018 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2018F00050

ENTRE :

SA SODEREF

[…]

Représentée par M^e LEFEVRE (Evreux) ayant comme correspondant M^e PEPIN (Evreux) Comparant par Maître PEPIN, avocat

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION, : d’une part,

ET:

SARL S.A.R.L. JOUBEAUX Père et Fils […]

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION | DE PAYER, DEMANDERESSE À L’OPPOSITION, d’autre pari, :

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la SA SODEREF en ses explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SA SODEREF a présenté au Président du Tribunal de Commerce de Céans, une requête en date du 07/02/2018 à l’encontre de la SARL JOUBEAUX Père et Fils.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 12/02/2018 de payer outre intérêts au taux légal à compter du 24/06/2017, la somme de 40 &uros au titre des frais accessoires et dépens, la somme de 6.930,22 &uros, montant de factures impayées.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l’initiative du créancier et par acte d’Huissier de Justice du 23/02/2018, la SARL JOUBEAUX Père et Fils y forma opposition, le 22/03/2018.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l’audience du 17/05/2018 pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d’examiner si elle l’est au fond. La SARL JOUBEAUX Père et Fils n’a pas comparu, ni personne pour elle.

A la barre, l’avocat de la SA SODEREF a sollicité la confirmation pure et simple de l’ordonnance du 12/02/2018.

Attendu que la SARL JOUBEAUX Père et Fils s’est bornée à faire opposition à l’ordonnance du 12/02/2018 sans la motiver.

En cours de délibéré, la SA SODEREF a informé le tribunal que la SARL JOUBEAUX Père et Fils a effectué le règlement de ses dettes en toïdlité et a sollicité « la révocation de la procédure contentieuse }.

Que le tribunal doit prendre acte du désistement d’instance de la SA SODERPFF.

Que les dépens doivent être laissés à la charge de la SARL JOUBEAUX Père et Fils.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Consiaie la non-comparution de la SARL JOUBEAUX Père et Fils, ni personne pour elle.

Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de la SARL JOUBEAUX Père et Fils, à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12/02/2018 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de la SA SODEREF. . : Prend acte du désistement d’instance de la SA SODEREF.

Condamne la SARL JOUBEAUX Père et Fils aux dépens, dont frais de greffe de la présente

décision liquidés à la somme de 97€21.

— Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 17 mai 2018, M. Dominique DECANTER, Président de l’audience, M. Patrick WILLER-CERCLIER et M. Francis DORANGE, Juges, et M^e Françoise de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 14 juin 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions | prévues au deuxième alinéa de l article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Dominique DECANTER, Juge et par le M^e Françoise de JUNNEMANN.