Arrêté du 14 juin 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel exceptionnel de recrutement dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2023 |
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La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant les modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture,
Arrêtent :
En application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 2022 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel exceptionnel de recrutement au premier grade du corps des chargés d'études documentaires sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Cet examen professionnel exceptionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture, de clôture des inscriptions et de l'épreuve, le nombre de postes offerts et la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Cet examen comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- Cour d'appel de Paris 9 septembre 2021, n° 19/02271
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 janvier 2025, n° 23/01429
- SCP AQUINO - MATZINGER EPINAL
- Tribunal de grande instance de Paris 30 mars 2007, n° 05/17338
- HOMELIGHT ELEC
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 3 avril 2025, n° 23/00276
- BANQUE NATIONALE D ALGERIE
- CABINET COUSIN (PARIS 5, 315983908)
- LE CERCLE PIZZA (AULNAY-SOUS-BOIS, 527789390)
- Redressement et liquidation judiciaire Mayenne (53)
- LAURINA
- AROUND THE VAPE HALLENNES (HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 829746726)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 mai 2024, n° 22/03815
- HAIR DESIGNACCESS (LE POULIGUEN, 817970494)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-87.330
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-85.186, Inédit
- Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2024, n° 2203724
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 8 septembre 2024, n° 24/02133
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