Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-87.330

CASS 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure devant la juridiction actuelle
La cour a estimé que la situation décrite justifiait le dessaisissement du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon pour garantir l'impartialité de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure pour garantir une bonne administration de la justice, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de l'implication de magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon. La Cour de cassation a constaté que cette situation empêchait la poursuite de la procédure devant cette juridiction. Elle a donc décidé de dessaisir le juge d'instruction de Lyon et de renvoyer l'affaire au tribunal judiciaire de Paris. La décision de renvoi est justifiée par la nécessité d'assurer l'impartialité du procès.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-87.330
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.330
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00117
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Texte intégral

N° V 24-87.330 FS

N° 00117

8 JANVIER 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JANVIER 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [P] [V], contre personne non dénommée des chefs de complicité de faux en écritures publiques par un dépositaire de l’autorité publique et complicité de corruption passive.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience en chambre du conseil du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1 . La plainte vise des magistrats et enquêteurs ayant exercé, et exerçant encore pour l’un d’entre eux, leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant cette juridiction.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.