Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de Normandie Rail Services en date du 21 juin 2023,
Arrête :
- Arrêté du 29 novembre 2012Art. 1
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires,
A. Anache
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 8 avril 2025, n° 2204813
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2016, n° 16/55435
- Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/01230
- CEGELEASE (ENGLOS, 622018091)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 6 mars 2024, n° 22/00211
- LP GROUPE
- SARETEC FRANCE
- KYNTUS
- Entreprises RIVILLE (76540)
- Entreprises CHARNY LE BACHOT (10380)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 9 mai 2017, n° 15/01635
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 31 décembre 2024, n° 2201699
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-16.189, Inédit
- MOULIN JACQUOT (CORRE, 815680327)
- Règlement (UE) n o 273/2010 de la Commission аu 30 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 21/02735
- Article L227-16 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2405216
- ACL TRANSPORTS (CHABLIS, 519592737)
- DIMENA (EYSINES, 310358858)
- Entreprises BAINVILLE AUX SAULES (88270)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 1er octobre 2024, n° 24/05645