Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2023 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif au référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Entretenir le logement et le linge d'un particulier ;
2° Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;
3° Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- GROUPE AM ASPIRATIONS
- XPC TRANSPORTS EXPRESS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 juin 2014, n° 2013/16935
- PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
- CFE-CGC ORANGE
- Entreprises COUPELLE VIEILLE (62310)
- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- 2MPC (LE BOUSCAT, 793955188)
- POLE DE RECYCLAGE DE L'OUEST PARISIEN (DREUX, 801028598)
- SARL ALLFRA IMMOBILIER (GRASSE, 349664318)
- SERGE PAUMIER PRODUCTION (ANNECY, 818271710)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 13 septembre 2024, n° 19/05521
- Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2500815
- Article 708 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 mai 2024, n° 24/51321
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/03087
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 27 septembre 2024, n° 23/00446
- Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2024, n° 2110567
- Article L2254-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2024, n° 2405244
- MUTUELLE DES CLERCS ET EMPLOYES NOTAIRE (PARIS 8, 784338618)
- AS OPTICAL (SANNOIS, 794275370)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 20 mars 2025, n° 23/12606