Arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société FTL Airlines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (transports) modifiée ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société FTL Airlines ;
Vu la demande présentée par la société FTL Airlines,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société FTL Airlines est en cours de validité.
Sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 30 juin 2028 :
Vatry-Sao Paulo (Brésil) ;
Jusqu'au 31 octobre 2029 :
Vatry-tout point figurant au tableau des routes de l'accord aérien relatif aux communications aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 1er juin 1966, dans la limite d'un total de quatre (4) fréquences hebdomadaires.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 13 mai 2024, n° 2308424
- Article 8 du Code général des impôts
- Article L1112-6 du Code de la santé publique
- SELECT (MONTPELLIER, 887531994)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 3 avril 2025, n° 24/01763
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22/04065
- ASTEOS (VEAUCHE, 793730227)
- Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2024, n° 2424054
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 2 juillet 2024, n° 24/00552
- Article R4127-275 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 3 décembre 2024, n° 2401679